Table of Contents
- Page de titre
- Avant-Propos
- Explication des abréviations
- Sommaire
- Titre préliminaire Des définitions générales du droit et de la promulgation des lois
- Livre I Des personnes
- Titre I De la distinction des personnes et de la privation des droits civils en de certains cas
- Titre II Du domicile et de la manière d'en changer
- Titre III Des absents
- Chapitre I De la curatelle des absents
- Chapitre II De l'envoi en possession provisoir des héritiers de l'absent
- Chapitre III Des effets de l'absence relativement aux droits eventuels qui peuvent compéter à l'absent
- Chapitre IV Des effets de l'absence relativement au mariage
- Chapitre V De la surveillance des enfans mineurs dont le pére a disparu
- Titre IV Du mari et de la femme
- Titre V De la séparation de corps
- Chapitre I Des causes de la séparation de corps
- Chapitre II De la poursuite de la séparation de corps
- Chapitre III Des mesures provisoires auxquelles peut donner lieu la poursuite d'une demande en séparation de corps
- Chapitre IV Des fins de non recevoir contre la demande en séparation de corps
- Chapitre V Des effets de la séparation de corps
- Titre VI Du maître et du serviteur
- Titre VII Des pères et des enfans
- Titre VIII Des mineurs, de leur tutelle, curatelle et de leur émancipation
- Chapitre I De la tutelle
- Section I Dispositions générales
- Section II De la tutelle naturelle
- Section III De la tutelle testamentaire
- Section IV De la tutelle légitime
- Section V De la tutelle dative
- Section VI Du subrogé tuteur
- Section VII Des causes qui dispensent ou excusent de la tutelle
- Section VIII De l'incapacité, de l'exclusion et destitution de la tutelle
- Section IX De l'administration du tuteur
- Chapitre II De la curatelle des mineurs
- Chapitre III De l'emancipation
- Chapitre I De la tutelle
- Titre IX Des fous, des insenses et des autres personnes incapables d'administrer leurs affaires
- Titre X Des communautés ou corporations
- Livre II Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre I Des choses ou des biens
- Titre II De la pleine propriété
- Titre III De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation
- Titre IV Des servitudes ou services fonciers
- Livre III Des différentes manières dont on acquiert la propriété des biens
- Titre préliminaire Dispositions générales
- Titre I Des successions
- Chapitre I Des différentes espèces de successions et dhéritiers
- Chapitre II Des successions légitimes
- Chapitre III Des successions irrégulières
- Chapitre IV De quelle manière souvrent les successions
- Chapitre V De l'incapacité et de l'indignité des héritiers
- Chapitre VI De quelle manière on accepte une succession et comment on y renonce
- Chapitre VII De l'administration des successions vacantes et ab intestat
- Chapitre VIII Des partages entre héritiers, et des rapports
- Titre II Des donations entre vifs et pour cause de mort
- Chapitre I Dispositions générales
- Chapitre II De la capacité nécessaire pour disposer et recevoir par donation entre vifs ou pour cause de mort
- Chapitre III De la portion disponible et de la réduction en cas d'excès
- Chapitre IV Des dispositions réprouvées par la loi dans les donations entre vifs et pour cause de mort
- Chapitre V Des donations entre vifs
- Chapitre VI Des dispositions pour cause de mort
- Section I Du testament et du codicile
- Section II De la forme des testamens et des codiciles
- Section III Des dispositions testamentaires
- Section IV De l'institution d'héritier et de l'exhérédation
- Section V Des legs
- Section VI De l'ouverture et de la preuve des testamens et des exécuteurs testamentaires
- Section VII De la révocation des testamens et des codiciles, et de leur caducité
- Section VIII De l'interprétation des dispositions testamentaires
- Chapitre VII Des partages faits par père et mère, et autres ascendans, entre leurs descendans
- Chapitre VIII Des donations faites par contrat de mariage aux epoux, et aux enfans à naître du mariage
- Chapitre IX Des donations entre epoux, soit par contrat de mariage, soit durant le mariage
- Titre III Des contrats et des obligations conventionnelles en général
- Chapitre I Dispositions préliminaires
- Chapitre II Des conditions essentielles pour la validité des conventions
- Chapitre III De l'effet des obligations
- Section I Dispositions générales
- Section II De l'obligation de donner
- Section III De l'obligation de faire ou de ne pas faire
- Section IV Des dommages et intérêts résultant de l'inexécution de l'obligation
- Section V De l'interprétation des conventions
- Section VI De l'effet des conventions à l'égard des tiers
- Chapitre IV Des diverses espèces d'obligations
- Chapitre V De l'extinction des obligations
- Chapitre VI De la preuve des obligations et de celle du payement
- Titre IV Des engagemens qui se forment sans convention, ou des quasi-contrats et quasi-délits
- Titre V Du contrat de mariage
- Titre VI De la vente
- Chapitre I De la nature et de la forme du contrat de vente, et comment il s'accomplit
- Chapitre II Des personnes capables d'acheter et de vendre, et des choses qui peuvent être vendues
- Chapitre III Des obligations du vendeur
- Chapitre IV Des obligations de l'acheteur
- Chapitre V De la nullité et résolution de la vente
- Chapitre VI De la licitation
- Chapitre VII Du transport des créances et autres droits incorporels
- Titre VII De l'echange
- Titre VIII Du louage
- Titre IX De la société
- Titre X Du prêt
- Titre XI Du dépôt et du séquestre
- Titre XII Des contrats aléatoires
- Titre XIII Du mandat, ou de la procuration
- Titre XIV Du cautionnement
- Titre XV Des transactions
- Titre XVI De l'atermoiement
- Titre XVII Du compromis
- Titre XVIII Du nantissement
- Titre XIX Des privilèges et hypothèques
- Titre XX De l'occupation, de la possession et de la prescription
- Titre XXI Du titre par jugement, ou par saisie ou adjudication
- Index
- Manuscrit index
- Manuscrit index Partie 2
SECTION II - DE LA DISTANCE DES OUVRAGES INTERMÉDIAIRES, REQUISE POUR CERTAINES CONSTRUCTIONS
Art. 38. Celui qui fait creuser un puits ou une fausse d'aisance près d'un mur mitoyen ou non,
Celui qui veut y construire cheminée ou âtre, forge, four ou fourneau,
Y adosser un établi,
Ou établir contre ce mur, un magasin de sel ou amas de matières corrosives,
Est obligé à laisser la distance et à faire les ouvrages prescrits par les règlemens de police à cet égard, pour éviter de nuire à son voisin.
Et s'il n'y a pas de règlemens de police sur tous ou quelques-uns de ces objets, il se conformera aux dispositions suivantes dans les cas non prévus.
Art. 39. Celui qui veut faire une cheminée ou âtre contre un mur mitoyen, doit faire un contre-mur de thuilots, ou autre chose suffisante de demi-pied d'épaisseur.
Art. 40. Celui qui veut faire un four, une forge, ou un fourneau contre le mur mitoyen, doit laisser un demi-pied de vide et intervalle entre ledit mur et celui de son four, forge ou fourneau et ce dernier mur doit être d'un pied d'épaisseur.
Art. 41. Celui qui veut faire des lieux d'aisance ou un puit contre un mur mitoyen ou non mitoyen, doit faire un contre-mur d'un pied d'épaisseur, et lorsqu'il y aura un puit d'un côté et des lieux d'aisance de l'autre, il faudra qu'il y ait quatre pieds de maçonnerie d'épaisseur entre deux en comprenant les épaisseurs d'une part et d'autre; mais entre deux puits, trois pieds suffisent.
SECTION III - DES VUES SUR LA PROPRIÉTÉ DE SON VOISIN
Art. 42. L'un des voisins ne peut, sans le consentement de l'autre, pratiquer dans le mur mitoyen, aucune fenêtre ni ouverture en quelque manière que ce soit, même à verre dormant.
Art. 43. Le propriétaire d'un mur non mitoyen joignant immédiatement l'héritage d'autrui, peut pratiquer dans ce mur, des ouvertures ou fenêtres, pourvu que ces ouvertures ou fenêtres soient garnies de barreaux en fer ou en bois scellés dans le mur et d'un chassis à verre dormant, c'est-à-dire d'un chassis attaché et scellé en plâtre, qu'on ne peut ouvrir.
Art. 44. Ces fenêtres ou ouvertures ne peuvent être établies qu'à huit pieds au-dessus du plancher ou sol de la chambre qu'on veut éclairer, si c'est au rez de chaussée et à six pieds au-dessus du plancher, pour les étages supérieurs.
SECTION IV - DE L'EGOUT DES TOITS
Art. 45. Tout propriétaire doit établir ses toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin.
SECTION V - DU DROIT DE PASSAGE
Art. 46. Les propriétaires dont les fonds sont enclavés, et qui n'ont aucune issue sur la voie publique, peuvent réclamer un droit de passage sur le fonds de leurs voisins, pour l'exploitation de leurs héritages, à la charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'ils peuvent occasionner.
Art. 47. Le passage doit être régulièrement pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique.
Néanmoins il doit être fixé dans l'endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé.
Art. 48. L'action en indemnité accordée contre celui qui réclame le passage est prescriptible, et le passage doit être continué, quoique l'action en indemnité ne soit plus recevable.
