Table of Contents
- Page de titre
- Avant-Propos
- Explication des abréviations
- Sommaire
- Titre préliminaire Des définitions générales du droit et de la promulgation des lois
- Livre I Des personnes
- Titre I De la distinction des personnes et de la privation des droits civils en de certains cas
- Titre II Du domicile et de la manière d'en changer
- Titre III Des absents
- Chapitre I De la curatelle des absents
- Chapitre II De l'envoi en possession provisoir des héritiers de l'absent
- Chapitre III Des effets de l'absence relativement aux droits eventuels qui peuvent compéter à l'absent
- Chapitre IV Des effets de l'absence relativement au mariage
- Chapitre V De la surveillance des enfans mineurs dont le pére a disparu
- Titre IV Du mari et de la femme
- Titre V De la séparation de corps
- Chapitre I Des causes de la séparation de corps
- Chapitre II De la poursuite de la séparation de corps
- Chapitre III Des mesures provisoires auxquelles peut donner lieu la poursuite d'une demande en séparation de corps
- Chapitre IV Des fins de non recevoir contre la demande en séparation de corps
- Chapitre V Des effets de la séparation de corps
- Titre VI Du maître et du serviteur
- Titre VII Des pères et des enfans
- Titre VIII Des mineurs, de leur tutelle, curatelle et de leur émancipation
- Chapitre I De la tutelle
- Section I Dispositions générales
- Section II De la tutelle naturelle
- Section III De la tutelle testamentaire
- Section IV De la tutelle légitime
- Section V De la tutelle dative
- Section VI Du subrogé tuteur
- Section VII Des causes qui dispensent ou excusent de la tutelle
- Section VIII De l'incapacité, de l'exclusion et destitution de la tutelle
- Section IX De l'administration du tuteur
- Chapitre II De la curatelle des mineurs
- Chapitre III De l'emancipation
- Chapitre I De la tutelle
- Titre IX Des fous, des insenses et des autres personnes incapables d'administrer leurs affaires
- Titre X Des communautés ou corporations
- Livre II Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre I Des choses ou des biens
- Titre II De la pleine propriété
- Titre III De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation
- Titre IV Des servitudes ou services fonciers
- Livre III Des différentes manières dont on acquiert la propriété des biens
- Titre préliminaire Dispositions générales
- Titre I Des successions
- Chapitre I Des différentes espèces de successions et dhéritiers
- Chapitre II Des successions légitimes
- Chapitre III Des successions irrégulières
- Chapitre IV De quelle manière souvrent les successions
- Chapitre V De l'incapacité et de l'indignité des héritiers
- Chapitre VI De quelle manière on accepte une succession et comment on y renonce
- Chapitre VII De l'administration des successions vacantes et ab intestat
- Chapitre VIII Des partages entre héritiers, et des rapports
- Titre II Des donations entre vifs et pour cause de mort
- Chapitre I Dispositions générales
- Chapitre II De la capacité nécessaire pour disposer et recevoir par donation entre vifs ou pour cause de mort
- Chapitre III De la portion disponible et de la réduction en cas d'excès
- Chapitre IV Des dispositions réprouvées par la loi dans les donations entre vifs et pour cause de mort
- Chapitre V Des donations entre vifs
- Chapitre VI Des dispositions pour cause de mort
- Section I Du testament et du codicile
- Section II De la forme des testamens et des codiciles
- Section III Des dispositions testamentaires
- Section IV De l'institution d'héritier et de l'exhérédation
- Section V Des legs
- Section VI De l'ouverture et de la preuve des testamens et des exécuteurs testamentaires
- Section VII De la révocation des testamens et des codiciles, et de leur caducité
- Section VIII De l'interprétation des dispositions testamentaires
- Chapitre VII Des partages faits par père et mère, et autres ascendans, entre leurs descendans
- Chapitre VIII Des donations faites par contrat de mariage aux epoux, et aux enfans à naître du mariage
- Chapitre IX Des donations entre epoux, soit par contrat de mariage, soit durant le mariage
- Titre III Des contrats et des obligations conventionnelles en général
- Chapitre I Dispositions préliminaires
- Chapitre II Des conditions essentielles pour la validité des conventions
- Chapitre III De l'effet des obligations
- Section I Dispositions générales
- Section II De l'obligation de donner
- Section III De l'obligation de faire ou de ne pas faire
- Section IV Des dommages et intérêts résultant de l'inexécution de l'obligation
- Section V De l'interprétation des conventions
- Section VI De l'effet des conventions à l'égard des tiers
- Chapitre IV Des diverses espèces d'obligations
- Chapitre V De l'extinction des obligations
- Chapitre VI De la preuve des obligations et de celle du payement
- Titre IV Des engagemens qui se forment sans convention, ou des quasi-contrats et quasi-délits
- Titre V Du contrat de mariage
- Titre VI De la vente
- Chapitre I De la nature et de la forme du contrat de vente, et comment il s'accomplit
- Chapitre II Des personnes capables d'acheter et de vendre, et des choses qui peuvent être vendues
- Chapitre III Des obligations du vendeur
- Chapitre IV Des obligations de l'acheteur
- Chapitre V De la nullité et résolution de la vente
- Chapitre VI De la licitation
- Chapitre VII Du transport des créances et autres droits incorporels
- Titre VII De l'echange
- Titre VIII Du louage
- Titre IX De la société
- Titre X Du prêt
- Titre XI Du dépôt et du séquestre
- Titre XII Des contrats aléatoires
- Titre XIII Du mandat, ou de la procuration
- Titre XIV Du cautionnement
- Titre XV Des transactions
- Titre XVI De l'atermoiement
- Titre XVII Du compromis
- Titre XVIII Du nantissement
- Titre XIX Des privilèges et hypothèques
- Titre XX De l'occupation, de la possession et de la prescription
- Titre XXI Du titre par jugement, ou par saisie ou adjudication
- Index
- Manuscrit index
- Manuscrit index Partie 2
TITRE V - DU CONTRAT DE MARIAGE
CHAPITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 1. Les époux peuvent régler leurs conventions matrimoniales, ainsi qu'il leur plaît, pourvu qu'ils n'y stipulent rien de contraire aux bonnes mœurs, et que ce soit sous les modifications ci-après prescrites.
Art. 2. Les époux peuvent, même stipuler, que leurs conventions matrimoniales seront réglées par les lois, statuts, coutumes et usages de tel autre état ou territoire de l'union qu'ils jugeront à propos, pourvu qu'ils déclarent formellement, par leur contrat, qu'ils se soumettent à la loi de tel état ou territoire par eux-indiqué, et qu'ils renoncent, à cet égard, au bénéfice des lois de ce territoire.
Art. 3. Néanmoins, les époux ne peuvent, en aucun cas, faire des conventions ou renonciations, dont l'objet serait de changer l'ordre légale des successions, soit par rapport à eux-mêmes, dans la succession de leurs enfans ou descendans, soit par rapport à leurs enfans entre eux, sans préjudice des donations entre vifs, ou pour cause de mort, qui pourront avoir lieu dans les formes, et dans les cas déterminés au présent code.
Art. 4. Les époux ne peuvent, non plus, déroger par leurs conventions matrimoniales, ni aux droits résultant de la puissance maritale sur la personne de la femme et des enfans, ou qui appartiennent au mari, comme chef, ni aux droits conférés au survivant des époux, par le titre des pères et des enfans, et par le titre des mineurs, de leurs tuteurs et curateurs, ni aux dispositions prohibitives du présent code.
Art. 5. Toutes conventions matrimoniales doivent être rédigées par acte passé par-devant notaire et deux témoins; l'usage des contrats de mariage, sous seing privé, est abrogé.
Art. 6. Toutes conventions matrimoniales peuvent être changées, par les deux époux conjointement, avant la célébration du mariage;
Mais elles ne peuvent plus l'être après la célébration.
Art. 7. Le mineur, habile a contracter mariage, peut consentir à toutes les conventions dont ce contra est susceptible; et les conventions et donations qu'il a faites, sont valables, pourvu que, s'il n'est pas émancipé, il ait été assisté, dans le contrat, par ceux de ses ascendans dont le consentement est nécessaire pour son mariage.
Art. 8. A défaut de contrat de mariage et de conventions spéciales, les droits des époux sont déterminés par la loi, et par les règles contenues aux chapitres suivans.
Art. 9. Les conventions les plus ordinaires, dans le contrat de mariage, sont:
La constitution de dot;
Et les diverses donations que les époux peuvent se faire, soit réciproquement, soit l'un à l'autre, ou qu'ils peuvent recevoir d'autrui, en considération du mariage.
Art. 10. La société, ou communauté d'acquêts ou de gains, est une suite nécessaire du mariage dans ce territoire, et n'a pas besoin d'être stipulée, dans le contrat de mariage, pour avoir effet.
Art. 11. Des différentes conventions qui sont ordinaires dans les contrats de mariage, ou qui sont une suite du mariage, résultent diverses distinctions à l'égard des biens qui sont l'objet de ces conventions.
Art. 12. La première distinction, est en biens dotaux et en biens paraphernaux, ou extra dotaux.
On appelle biens dotaux, tous ceux que la femme apporte au mari, pour supporter les charges du mariage.
On appelle biens paraphernaux, ou extra-dotaux, tous les biens de la femme qui n'ont pas été constitués en dot.
Art. 13. On appelle biens propres, ou héréditaires, tous ceux que chaque époux apporte en mariage, ou dont il hérite, ou qu'il acquiert pendant sa durée, par acte de dernière volonté ou par contrat lucratif.
Art. 14. Enfin, on appelle biens communs ou de gains, ceux que les époux acquièrent durant le mariage, par leur travail, leur industrie ou par achat et autres semblables manières.
CHAPITRE II - DES DIFFÉRENTES ESPÈCES DE CONVENTIONS MATRIMONIALES
SECTION I - DONATIONS FAITES EN CONSIDÉRATION DU MARIAGE
Art. 15. Les époux peuvent, par contrat de mariage, se faire réciproquement, ou l'un des deux à l'autre, ou recevoir d'autres personnes, en considération de leur mariage, toute espèce de donations, suivant les règles et sous les modifications prescrites au titre des donations entre vifs et pour cause de mort.
