Table of Contents
- Page de titre
- Avant-Propos
- Explication des abréviations
- Sommaire
- Titre préliminaire Des définitions générales du droit et de la promulgation des lois
- Livre I Des personnes
- Titre I De la distinction des personnes et de la privation des droits civils en de certains cas
- Titre II Du domicile et de la manière d'en changer
- Titre III Des absents
- Chapitre I De la curatelle des absents
- Chapitre II De l'envoi en possession provisoir des héritiers de l'absent
- Chapitre III Des effets de l'absence relativement aux droits eventuels qui peuvent compéter à l'absent
- Chapitre IV Des effets de l'absence relativement au mariage
- Chapitre V De la surveillance des enfans mineurs dont le pére a disparu
- Titre IV Du mari et de la femme
- Titre V De la séparation de corps
- Chapitre I Des causes de la séparation de corps
- Chapitre II De la poursuite de la séparation de corps
- Chapitre III Des mesures provisoires auxquelles peut donner lieu la poursuite d'une demande en séparation de corps
- Chapitre IV Des fins de non recevoir contre la demande en séparation de corps
- Chapitre V Des effets de la séparation de corps
- Titre VI Du maître et du serviteur
- Titre VII Des pères et des enfans
- Titre VIII Des mineurs, de leur tutelle, curatelle et de leur émancipation
- Chapitre I De la tutelle
- Section I Dispositions générales
- Section II De la tutelle naturelle
- Section III De la tutelle testamentaire
- Section IV De la tutelle légitime
- Section V De la tutelle dative
- Section VI Du subrogé tuteur
- Section VII Des causes qui dispensent ou excusent de la tutelle
- Section VIII De l'incapacité, de l'exclusion et destitution de la tutelle
- Section IX De l'administration du tuteur
- Chapitre II De la curatelle des mineurs
- Chapitre III De l'emancipation
- Chapitre I De la tutelle
- Titre IX Des fous, des insenses et des autres personnes incapables d'administrer leurs affaires
- Titre X Des communautés ou corporations
- Livre II Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre I Des choses ou des biens
- Titre II De la pleine propriété
- Titre III De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation
- Titre IV Des servitudes ou services fonciers
- Livre III Des différentes manières dont on acquiert la propriété des biens
- Titre préliminaire Dispositions générales
- Titre I Des successions
- Chapitre I Des différentes espèces de successions et dhéritiers
- Chapitre II Des successions légitimes
- Chapitre III Des successions irrégulières
- Chapitre IV De quelle manière souvrent les successions
- Chapitre V De l'incapacité et de l'indignité des héritiers
- Chapitre VI De quelle manière on accepte une succession et comment on y renonce
- Chapitre VII De l'administration des successions vacantes et ab intestat
- Chapitre VIII Des partages entre héritiers, et des rapports
- Titre II Des donations entre vifs et pour cause de mort
- Chapitre I Dispositions générales
- Chapitre II De la capacité nécessaire pour disposer et recevoir par donation entre vifs ou pour cause de mort
- Chapitre III De la portion disponible et de la réduction en cas d'excès
- Chapitre IV Des dispositions réprouvées par la loi dans les donations entre vifs et pour cause de mort
- Chapitre V Des donations entre vifs
- Chapitre VI Des dispositions pour cause de mort
- Section I Du testament et du codicile
- Section II De la forme des testamens et des codiciles
- Section III Des dispositions testamentaires
- Section IV De l'institution d'héritier et de l'exhérédation
- Section V Des legs
- Section VI De l'ouverture et de la preuve des testamens et des exécuteurs testamentaires
- Section VII De la révocation des testamens et des codiciles, et de leur caducité
- Section VIII De l'interprétation des dispositions testamentaires
- Chapitre VII Des partages faits par père et mère, et autres ascendans, entre leurs descendans
- Chapitre VIII Des donations faites par contrat de mariage aux epoux, et aux enfans à naître du mariage
- Chapitre IX Des donations entre epoux, soit par contrat de mariage, soit durant le mariage
- Titre III Des contrats et des obligations conventionnelles en général
- Chapitre I Dispositions préliminaires
- Chapitre II Des conditions essentielles pour la validité des conventions
- Chapitre III De l'effet des obligations
- Section I Dispositions générales
- Section II De l'obligation de donner
- Section III De l'obligation de faire ou de ne pas faire
- Section IV Des dommages et intérêts résultant de l'inexécution de l'obligation
- Section V De l'interprétation des conventions
- Section VI De l'effet des conventions à l'égard des tiers
- Chapitre IV Des diverses espèces d'obligations
- Chapitre V De l'extinction des obligations
- Chapitre VI De la preuve des obligations et de celle du payement
- Titre IV Des engagemens qui se forment sans convention, ou des quasi-contrats et quasi-délits
- Titre V Du contrat de mariage
- Titre VI De la vente
- Chapitre I De la nature et de la forme du contrat de vente, et comment il s'accomplit
- Chapitre II Des personnes capables d'acheter et de vendre, et des choses qui peuvent être vendues
- Chapitre III Des obligations du vendeur
- Chapitre IV Des obligations de l'acheteur
- Chapitre V De la nullité et résolution de la vente
- Chapitre VI De la licitation
- Chapitre VII Du transport des créances et autres droits incorporels
- Titre VII De l'echange
- Titre VIII Du louage
- Titre IX De la société
- Titre X Du prêt
- Titre XI Du dépôt et du séquestre
- Titre XII Des contrats aléatoires
- Titre XIII Du mandat, ou de la procuration
- Titre XIV Du cautionnement
- Titre XV Des transactions
- Titre XVI De l'atermoiement
- Titre XVII Du compromis
- Titre XVIII Du nantissement
- Titre XIX Des privilèges et hypothèques
- Titre XX De l'occupation, de la possession et de la prescription
- Titre XXI Du titre par jugement, ou par saisie ou adjudication
- Index
- Manuscrit index
- Manuscrit index Partie 2
CHAPITRE III - DU PRÊT À INTÉRÊT
Art. 31. Il est permis de stipuler des intérêts pour simple prêt, soit d'argent, soit d'autres choses mobilières.
Art. 32. L'intérêt est légal ou conventionnel.
L'intérêt légal est fixé par les lois de ce territoire, savoir:
A cinq pour cent sur toutes les sommes qui sont l'objet d'une demande judiciaire, ce qui fait que cet intérêt s'appelle intérêt judiciaire;
Et à six pour cent pour l'intérêt des sommes escomptées par les banques;
Le taux de l'intérêt conventionnel ne peut excéder dix pour cent; il doit être fixé par écrit, et la preuve testimoniale ne s'en admet dans aucun cas.
Art. 33. On peut stipuler un intérêt, moyennant un capital, que le prêteur s'interdit d'exiger.
Dans ce cas, le prêt prend le nom de constitution de rente.
Art. 34. Cette rente peut être constituée de deux manières, en perpétuel, ou en viager.
Art. 35. Le taux des rentes viagères ne peut, en aucun cas, excéder le double de l'intérêt conventionnel.
Celui des rentes perpétuelles ne peut excéder l'intérêt conventionnel.
Art. 36. La rente constituée est essentiellement rachetable;
Les parties peuvent seulement convenir, que le rachat ne sera pas fait avant un délai qui ne peut excéder dix ans, ou sans avoir averti le créancier, au tems d'avance qu'elles détermineront.
Art. 37. Le débiteur d'une rente constituée peut être contraint au rachat:
S'il cesse de remplir, ses obligations pendant trois années:
S'il manque à fournir au prêteur les sûretés promises par le contrat.
Art. 38. Si le débiteur fait faillite, ou tombe en déconfiture, le capital de la rente constituée devient exigible, mais jusqu'à concurrence seulement de la somme pour laquelle le créancier entre utilement dans l'ordre de la contribution.
Art. 39. Le débiteur peut être contraint au rachat, par sa caution, dans le tems qui a été fixé au contrat, s'il en a été fixé quelqu'un, ou après dix ans, s'il n'en a pas été fait mention dans l'acte.
Art. 40. Les intérêts des sommes prêtées, et les arrérages des rentes viagères et constituées, ne peuvent produire intérêt que du jour de la demande judiciaire, formée par le créancier, et lorsqu'il s'agit au moins d'intérêts d'une année entière.
