Table of Contents
- Page de titre
- Avant-Propos
- Explication des abréviations
- Sommaire
- Titre préliminaire Des définitions générales du droit et de la promulgation des lois
- Livre I Des personnes
- Titre I De la distinction des personnes et de la privation des droits civils en de certains cas
- Titre II Du domicile et de la manière d'en changer
- Titre III Des absents
- Chapitre I De la curatelle des absents
- Chapitre II De l'envoi en possession provisoir des héritiers de l'absent
- Chapitre III Des effets de l'absence relativement aux droits eventuels qui peuvent compéter à l'absent
- Chapitre IV Des effets de l'absence relativement au mariage
- Chapitre V De la surveillance des enfans mineurs dont le pére a disparu
- Titre IV Du mari et de la femme
- Titre V De la séparation de corps
- Chapitre I Des causes de la séparation de corps
- Chapitre II De la poursuite de la séparation de corps
- Chapitre III Des mesures provisoires auxquelles peut donner lieu la poursuite d'une demande en séparation de corps
- Chapitre IV Des fins de non recevoir contre la demande en séparation de corps
- Chapitre V Des effets de la séparation de corps
- Titre VI Du maître et du serviteur
- Titre VII Des pères et des enfans
- Titre VIII Des mineurs, de leur tutelle, curatelle et de leur émancipation
- Chapitre I De la tutelle
- Section I Dispositions générales
- Section II De la tutelle naturelle
- Section III De la tutelle testamentaire
- Section IV De la tutelle légitime
- Section V De la tutelle dative
- Section VI Du subrogé tuteur
- Section VII Des causes qui dispensent ou excusent de la tutelle
- Section VIII De l'incapacité, de l'exclusion et destitution de la tutelle
- Section IX De l'administration du tuteur
- Chapitre II De la curatelle des mineurs
- Chapitre III De l'emancipation
- Chapitre I De la tutelle
- Titre IX Des fous, des insenses et des autres personnes incapables d'administrer leurs affaires
- Titre X Des communautés ou corporations
- Livre II Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre I Des choses ou des biens
- Titre II De la pleine propriété
- Titre III De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation
- Titre IV Des servitudes ou services fonciers
- Livre III Des différentes manières dont on acquiert la propriété des biens
- Titre préliminaire Dispositions générales
- Titre I Des successions
- Chapitre I Des différentes espèces de successions et dhéritiers
- Chapitre II Des successions légitimes
- Chapitre III Des successions irrégulières
- Chapitre IV De quelle manière souvrent les successions
- Chapitre V De l'incapacité et de l'indignité des héritiers
- Chapitre VI De quelle manière on accepte une succession et comment on y renonce
- Chapitre VII De l'administration des successions vacantes et ab intestat
- Chapitre VIII Des partages entre héritiers, et des rapports
- Titre II Des donations entre vifs et pour cause de mort
- Chapitre I Dispositions générales
- Chapitre II De la capacité nécessaire pour disposer et recevoir par donation entre vifs ou pour cause de mort
- Chapitre III De la portion disponible et de la réduction en cas d'excès
- Chapitre IV Des dispositions réprouvées par la loi dans les donations entre vifs et pour cause de mort
- Chapitre V Des donations entre vifs
- Chapitre VI Des dispositions pour cause de mort
- Section I Du testament et du codicile
- Section II De la forme des testamens et des codiciles
- Section III Des dispositions testamentaires
- Section IV De l'institution d'héritier et de l'exhérédation
- Section V Des legs
- Section VI De l'ouverture et de la preuve des testamens et des exécuteurs testamentaires
- Section VII De la révocation des testamens et des codiciles, et de leur caducité
- Section VIII De l'interprétation des dispositions testamentaires
- Chapitre VII Des partages faits par père et mère, et autres ascendans, entre leurs descendans
- Chapitre VIII Des donations faites par contrat de mariage aux epoux, et aux enfans à naître du mariage
- Chapitre IX Des donations entre epoux, soit par contrat de mariage, soit durant le mariage
- Titre III Des contrats et des obligations conventionnelles en général
- Chapitre I Dispositions préliminaires
- Chapitre II Des conditions essentielles pour la validité des conventions
- Chapitre III De l'effet des obligations
- Section I Dispositions générales
- Section II De l'obligation de donner
- Section III De l'obligation de faire ou de ne pas faire
- Section IV Des dommages et intérêts résultant de l'inexécution de l'obligation
- Section V De l'interprétation des conventions
- Section VI De l'effet des conventions à l'égard des tiers
- Chapitre IV Des diverses espèces d'obligations
- Chapitre V De l'extinction des obligations
- Chapitre VI De la preuve des obligations et de celle du payement
- Titre IV Des engagemens qui se forment sans convention, ou des quasi-contrats et quasi-délits
- Titre V Du contrat de mariage
- Titre VI De la vente
- Chapitre I De la nature et de la forme du contrat de vente, et comment il s'accomplit
- Chapitre II Des personnes capables d'acheter et de vendre, et des choses qui peuvent être vendues
- Chapitre III Des obligations du vendeur
- Chapitre IV Des obligations de l'acheteur
- Chapitre V De la nullité et résolution de la vente
- Chapitre VI De la licitation
- Chapitre VII Du transport des créances et autres droits incorporels
- Titre VII De l'echange
- Titre VIII Du louage
- Titre IX De la société
- Titre X Du prêt
- Titre XI Du dépôt et du séquestre
- Titre XII Des contrats aléatoires
- Titre XIII Du mandat, ou de la procuration
- Titre XIV Du cautionnement
- Titre XV Des transactions
- Titre XVI De l'atermoiement
- Titre XVII Du compromis
- Titre XVIII Du nantissement
- Titre XIX Des privilèges et hypothèques
- Titre XX De l'occupation, de la possession et de la prescription
- Titre XXI Du titre par jugement, ou par saisie ou adjudication
- Index
- Manuscrit index
- Manuscrit index Partie 2
TITRE IV - DU MARI ET DE LA FEMME
CHAPITRE I - DU MARIAGE
Art. 1. La loi ne considère le mariage que comme un contrat civil.
Art. 2. La loi ne reconnaît que les mariages qui sont contractés et solemnisés conformément aux règles qu'elle prescrit.
Art. 3. Le mariage est un contrat qui, dans son origine, est destiné à durer jusq'à la mort de l'une des parties contractantes, néanmoins ce contrat peut être dissous avant la mort de l'un ou de l'autre des époux, pour des causes déterminées par la loi.
CHAPITRE II - COMMENT LES MARIAGES PEUVENT ÊTRE CONTRACTÉS
Art. 4. La loi ne considérant le mariage que comme un contrat civil, elle sanctionne, comme valide, tout mariage, lorsque les parties au moment où elles ont contracté:
1°. Voulaient contracter;
2°. Pouvaient contracter;
et 3°. Ont contracté conformément aux formes et solemnités prescrites par la loi.
Art. 5. Aucun mariage n'est valide, si les parties n'y ont pas donné un consentement libre;
Le consentement n'est pas libre,
1°. S'il a été donné à un ravisseur, à moins qu'il n'ait été donné par la personne ravie après qu'elle a recouvré sa pleine liberté.
2°. Quand il est arraché par la violence;
3°. Quand il y a erreur dans la personne que l'une des parties avait intention d'épouser.
Art. 6. Il est défendu aux ministres du culte et aux officiers publics autorisés à célébrer des mariages dans ce Territoire, de marier des garçons au-dessous de quatorze ans et des filles au-dessous de douze ans, sous peine pour l'officier civil, de destitution de son emploi, et pour les ministres du culte, d'être privés pour toujours du droit de célébrer des mariages dans ce Territoire.
Art. 7. Les personnes qui sont légalement mariées, sont jusqu'à la dissolution de leur mariage, incapables d'en contracter un autre, sous les peines portées par le statut de ce Territoire.
Art. 8. Les personnes libres et les esclaves ne peuvent contracter mariage ensemble; la célébration de ces mariages est défendue et le mariage est nul; il en est de même du mariage des blancs ou blanches avec les personnes de couleur, libres.
Art. 9. Le mariage entre parens dans la ligne directe ascendante ou descendante est défendu; cette prohibition ne se borne pas aux enfans légitimes, elle s'étend aussi aux enfans nés hors du mariage.
Art. 10. Entre collatéraux, le mariage est prohibé entre le frère et la sœur, soit qu'ils soient frères et sœurs de père et de mère, ou seulement de père ou de mère, et soit qu'ils soient légitimes ou illégitimes; -Le mariage est aussi prohibé entre l'oncle et la nièce, la tante et le neveu.
Art. 11. Tout mineur des deux sexes qui a atteint l'âge compétent pour se marier, est tenu de prendre le consentement de ses père et mère, s'ils sont vivans, ou du survivant d'entre eux, s'il y en a un de mort.
Art. 12. Outre ces règles générales; il existe différentes formalités pour la célébration et publication des mariages dans ce Territoire, qui sont établies par une loi spéciale de la législature.
CHAPITRE III - DES DEMANDES EN NULLITÉ DE MARIAGE
Art. 13. Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux ou de l'un d'eux, ne peut être attaqué que par les époux ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre.
Lorsqu'il y a eu erreur dans la personne, le mariage ne peut être attaqué que par celui des époux qui a été induit en erreur.
Art. 14. Dans le cas de l'article précédent, la demande en nullité n'est pas recevable, toutes les fois qu'il y a eu co-habitation volontaire et libre entre les parties, depuis que l'époux a acquis sa pleine liberté, ou que l'erreur a été par lui reconnue.
Art. 15. Le mariage des mineurs qui a été contracté sans le consentement de leur père et mère, n'est pas nul pour cela, s'il est d'ailleurs revêtu des autres formalités prescrites pas la loi, mais ce défaut de consentement est une juste raison pour les père et mère, de deshériter leurs enfans ainsi mariés, s'ils le trouvent convenable.
Art. 16. Tout mariage contracté sous les autres incapacités ou nullités énumérées au chapitre précédent, peut être attaqué, soit par les époux eux-mêmes, soit par tous ceux qui y ont intérêt, soit par le procureur général.
Art. 17. Mais dans tous les cas où conformément à l'article précédent, l'action en nullité peut être intentée par tous ceux qui y ont un intérêt, elle ne peut l'être par les parens collatéraux ou par les enfans nés d'un autre mariage, du vivant des deux époux, mais seulement lorsqu'ils y ont un intérêt né et actuel.
Art. 18. L'époux au préjudice duquel a été célébré un second mariage, peut en demander la nullité, du vivant même de l'époux qui était engagé avec lui.
